L’indemnité journalière est égale aux 2/3 du salaire journalier de la victime et servie comme substitut de salaire pendant 12 mois.
NB : l’indemnité journalière est accordée à la victime dès le lendemain de l’AT ou de la MP. Mais au-delà de 360 jours d’Incapacité Temporaire de Travail (ITT), elle est remplacée par une rente provisoire jusqu’à la reprise du travail. L’indemnité journalière est payée à l’employeur qui assure le paiement de la totalité du salaire de la victime.
Allocation d’incapacité à versement unique, lorsque le taux d’IPP est inférieur à 20%. Elle est égale à 5 fois la rente annuelle fictive
La rente IPP est déterminée à partir d’un taux utile et d’un salaire annuel utile.
Le taux utile est égal à la moitié du taux d’incapacité fixé par le médecin conseil de la CNSS, si ce taux est inférieur ou égal à 50%. S’il dépasse 50%, la fraction dépassant 50% est augmentée de moitié.
Exemple : Taux d’incapacité fixé à 70% ; jusqu’à 50%, le taux utile est de 25%.
Pour les 20% restants du taux d’incapacité, le taux utile correspondant est de 20% + (20% ÷ 2) = 30%.
Ce qui revient à dire que le taux utile est de 25% + 30% = 55%. Le salaire annuel ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG multiplié par 1,40 c’est-à-dire 31625 x 12 x 1,40 = 531.300 (SMIL).
S’il dépasse 3 fois le SMIL, l’excédent n’est compté que pour moitié. Il n’est pas tenu compte de la fraction dépassant dix fois le SMIL.
Exemple : Salaire réel annuel de la victime = 3 000 000 FCFA
3 x SMIL = 462 000 x 3 = 1 386 000 FCFA
Salaire utile = 1 386 000 + (3 000 000 – 1 386 000) ÷ 2 = 2 193 000 FCFA
Ainsi la rente annuelle serait :
2 193 000 x 55% = 1 206 150 FCFA
Elles sont calculées en pourcentage (%) du salaire annuel de la victime, dans la limite de 85% et sont réparties comme suit :
NB : Les bénéficiaires fournissent un seul acte de décès si tous les dossiers sont ensemble. Il en est de même pour l’acte de mariage si la conjointe est désignée comme tutrice des enfants.
L’indemnité journalière est égale aux 2/3 du salaire journalier de la victime et servie comme substitut de salaire pendant 12 mois.
NB : l’indemnité journalière est accordée à la victime dès le lendemain de l’AT ou de la MP. Mais au-delà de 360 jours d’Incapacité Temporaire de Travail (ITT), elle est remplacée par une rente provisoire jusqu’à la reprise du travail. L’indemnité journalière est payée à l’employeur qui assure le paiement de la totalité du salaire de la victime.
Allocation d’incapacité à versement unique, lorsque le taux d’IPP est inférieur à 20%. Elle est égale à 5 fois la rente annuelle fictive
La rente IPP est déterminée à partir d’un taux utile et d’un salaire annuel utile.
Le taux utile est égal à la moitié du taux d’incapacité fixé par le médecin conseil de la CNSS, si ce taux est inférieur ou égal à 50%. S’il dépasse 50%, la fraction dépassant 50% est augmentée de moitié.
Exemple : Taux d’incapacité fixé à 70% ; jusqu’à 50%, le taux utile est de 25%.
Pour les 20% restants du taux d’incapacité, le taux utile correspondant est de 20% + (20% ÷ 2) = 30%.
Ce qui revient à dire que le taux utile est de 25% + 30% = 55%. Le salaire annuel ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG multiplié par 1,40 c’est-à-dire 31625 x 12 x 1,40 = 531.300 (SMIL).
S’il dépasse 3 fois le SMIL, l’excédent n’est compté que pour moitié. Il n’est pas tenu compte de la fraction dépassant dix fois le SMIL.
Exemple : Salaire réel annuel de la victime = 3 000 000 FCFA
3 x SMIL = 462 000 x 3 = 1 386 000 FCFA
Salaire utile = 1 386 000 + (3 000 000 – 1 386 000) ÷ 2 = 2 193 000 FCFA
Ainsi la rente annuelle serait :
2 193 000 x 55% = 1 206 150 FCFA
Elles sont calculées en pourcentage (%) du salaire annuel de la victime, dans la limite de 85% et sont réparties comme suit :
NB : Les bénéficiaires fournissent un seul acte de décès si tous les dossiers sont ensemble. Il en est de même pour l’acte de mariage si la conjointe est désignée comme tutrice des enfants.
Le droit aux IJ (Indemnité journalière) et aux rentes est prescrit respectivement après six (06) mois et sept (07) ans sauf décision contraire de la Commission Permanente et du Conseil d’Administration de la CNSS.
Le médecin conseil de la CNSS peut inviter à tout moment le bénéficiaire de la rente IPP (Incapacité Permanente Partielle) à subir une expertise médicale afin de constater l’évolution de son état de santé en rapport avec les dommages subis et corriger au besoin, le taux d’incapacité (IPP).
VOULEZ VOUS EN SAVOIR PLUS ?
Contactez la CNSS : La Direction Générale ou les Agences Régionales